Termes et conditions

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - L’Accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Coûts en cas de retrait
Article 8 - Exclusion du droit de retrait
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou déviantes

Article 1 - Définitions

Aux fins de ces conditions :

Période de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de retrait;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
Jour: jour du calendrier;
Transaction de durée : contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de retrait : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
Formulaire modèle : le formulaire de retrait du modèle que l’entrepreneur met à la disposition d’un consommateur lorsqu’il veut utiliser son droit de retrait.
Entrepreneur : la personne naturelle ou légale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord et y compris, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : ces conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Vebos
Hoofdstraat 61
7921AC Zuidwolde

Numéro de téléphone: +31641254132
Adresse e-mail: info@vebos.nl
Numéro chambre de commerce: 75209160
Numéro d’identification TVA: NL860186611B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre entrepreneur et consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces modalités générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les modalités générales peuvent être considérées par l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, si le contrat de distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les modalités générales peuvent être lues par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement annulées ou détruites, alors l’accord et ces modalités seront autrement maintenus et la disposition pertinente sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de l’original.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces termes et conditions généraux devraient être évaluées « dans l’esprit » de ces termes et conditions généraux.
Les ambiguïtés quant à l’explication ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions doivent être expliquées « dans l’esprit » de ces termes et conditions généraux.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est assujettie à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans obligation. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une véritable représentation des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou la dissolution de l’accord.
Les images avec des produits sont une véritable représentation des produits proposés. Entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix incluant les taxes;
tous les coûts d’expédition;
la manière dont l’accord sera conclu et les mesures nécessaires à cet égard;
si oui ou non le droit de retrait s’applique;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord;
la période d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix;
le niveau du tarif pour la communication à distance si le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le taux de base régulier pour les moyens de communication utilisés;
si l’accord est archivé après sa conclusion et, le cas contraire, sur lequel il peut être consulté par le consommateur;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre de l’accord et, si désiré, les restaurer;
toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Article 5 - L’Accord

L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’exécution des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’accord de cette acceptation n’a pas été confirmé par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.
Si l’entente est conclue par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le transfert électronique de données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
L’entrepreneur peut - dans des cadres juridiques - s’informer si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une ordonnance ou une demande ou d’attacher des conditions spéciales à l’exécution.
L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’ils puissent être stockés par le consommateur d’une manière accessible sur un support durable :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut aller avec des plaintes;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut utiliser le droit de retrait, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de retrait;
les renseignements sur les garanties et le service existant après l’achat;
les données contenues dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution de l’accord;
les exigences de résiliation de l’entente si l’entente a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque accord est conclu dans les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de retrait

Lors de la livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et annoncée à l’entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il utilise son droit de retrait, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si raisonnablement possible - dans l’état d’origine et l’emballage à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite utiliser son droit de retrait, il est tenu de le faire connaître à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire connaître au moyen du formulaire modèle ou au moyen d’un autre moyen de communication tel que par e-mail. Une fois que le consommateur a indiqué qu’il veut utiliser son droit de retrait, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées en temps opportun, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à la fin des périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait utiliser son droit de retrait ou qu’il n’avait pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Dans le cas de la prestation de services :

Dans le cas de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’entente sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’entente.
Afin d’utiliser son droit de retrait, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de retrait

Si le consommateur utilise son droit de retrait, les frais de retour des marchandises ne doivent pas dépasser son compte.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait. La condition est que le produit a déjà été reçu par le commerçant ou une preuve concluante de retour complet peut être soumis. Le remboursement se fera par le même mode de paiement utilisé par le consommateur à moins que le consommateur n’autorise explicitement un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de l’amortissement du produit si tous les renseignements légalement requis sur le droit de retrait n’ont pas été fournis par l’entrepreneur, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 - Exclusion du droit de retrait

L’entrepreneur peut exclure le droit de retrait du consommateur pour les produits tel que décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de retrait ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins à temps pour la conclusion de l’entente.
L’exclusion du droit de retrait n’est possible que pour les produits :

qui ont été établis par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
qui sont clairement de nature personnelle;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
pour les journaux et périodiques individuels;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a fait le sceau;
produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de retrait n’est possible que pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à faire à une certaine date ou pendant une certaine période;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration de la période de réflexion;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des variations de prix dues à l’évolution des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix cotés sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’entente ne sont autorisées que si elles sont le résultat de règlements ou de dispositions juridiques.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’entente ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

ceux-ci sont le résultat de règlements ou de dispositions juridiques; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation des prix entre en vigueur.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.
Tous les prix sont soumis à l’impression et aux erreurs typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de l’impression et des erreurs typographiques. En cas d’impression et d’erreurs typographiques, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit en fonction du prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’entente, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions juridiques et/ou aux règlements gouvernementaux existant à la date de la conclusion de l’entente. S’il est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que la normale.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et prétend que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de l’accord.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans son emballage d’origine et dans un nouvel état.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités négligemment ou sont contraires aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités sur l’emballage;
l’inadéquation est entièrement ou partiellement le résultat de règlements que le gouvernement a ou fera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté une période de livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur recevra un avis de cette date au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’entente sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de période susmentionnée. Le dépassement d’une période n’autorise pas le consommateur à être indemnisé.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signalé de façon claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas des articles de remplacement, le droit de retrait ne peut être exclu. Les coûts d’une éventuelle expédition de retour se font aux frais de l’entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant prédédent et annoncé auprès de l’entrepreneur, sauf accord explicite.

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement

terminaison

Le consommateur peut résilier une entente qui a été conclu pour une période indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avec le respect des règles de résiliation convenues et une période de préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier une entente qui a été conclu pour une période détachée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’une période de préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un certain moment ou dans une certaine période;
au moins annuler de la même manière qu’ils ont été entrés par lui;
toujours annuler avec la même période de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

extension

Un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être renouvelé tacitement ou renouvelé pendant une certaine période de temps.
En dérogation au paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une période détachée et qui s’étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et de magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée d’un montant jusqu’à trois mois, si le consommateur peut mettre fin à cet accord prolongé d’ici la fin de la prolongation avec une période de préavis d’au plus un mois.
Une entente qui a été conclu pour une période détachée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelée tacitement pour une période indéterminée que si le consommateur peut annuler à tout moment avec une période de préavis d’au plus un mois et une période de préavis d’au plus trois mois au cas où l’entente s’étendrait au régulier, mais moins d’une fois par mois. , la livraison de quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires et magazines.
Un accord d’une durée limitée à la livraison régulière des quotidiens, des nouvelles et des hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

cher

Si une entente a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier l’entente à tout moment après un an avec une période de préavis d’au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’une entente de prestation d’un service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’entente.
Le consommateur a l’obligation de déclarer les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l’entrepreneur sans délai.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer à l’avance les coûts raisonnables connus du consommateur.

Article 14 - Procédure de plainte

L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être présentées entièrement et clairement à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être réglée d’un commun accord, un différend se pose qui est susceptible de faire l’objet d’un règlement des différends.
En cas de plainte, un consommateur doit d’abord communiquer avec l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et en cas de plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur(www.webwinkelkeur.nl),qui assurera la médiation gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion continue via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si une solution n’est pas encore atteinte, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges nommé par Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur sont d’accord avec cette décision contraignante. La présentation d’un différend à ce comité des différends comporte des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d’enregistrer les plaintes via la plate-forme européenne ODR(http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Seule la loi néerlandaise s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou déviantes

Des dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales peuvent ne pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.